Véhicule neuf acquis dans la communauté européenne:

Dans tous les cas, 

Le propriétaire du véhicule doit présenter : 

  • une photocopie recto-verso du permis de conduire (une copie du livret de famille sera nécessaire pour les femmes mariées),
  • une photocopie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité,
  • un justificatif de domicile de moins de six mois,       
  • une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750
  • le mandat d'immatriculation cerfa n°
  • un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur, 
  • le certificat de conformité au type communautaire délivré (par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE / DREAL compétente) ou  une attestation d'identification du véhicule à un type national et le certificat de conformité d'origine. 

Pièces à fournir (cas particuliers) 

  • pour un véhicule neuf provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne, un certificat 846A, 
  • pour un véhicule provenant d'un Etat de l'Union Européenne autre que la France, un quitus fiscal (certificat d'acquisition du véhicule délivré par le services des impôts) ; Toutefois cette pièce n'est pas exigée lorsque l'attestation d'identification du véhicule au type communautaire est revêtue de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents" 
  • Il n'est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne.