Habilitation n° 197951
Agrément n° 47087
Habilité et agréé par le ministère de l’intérieur1. CALCULEZ
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Véhicule en provenance de l’Espace Economique Européen*
(cf. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)
L'acheteur du véhicule d'occasion doit procéder à l'immatriculation du véhicule dans un délai d'un mois suivant la date d'achat.
Justificatifs administratifs :
Justificatif fiscal :
NB : il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.
Justificatif de conformité :
* Pays de l'Espace économique européen (EEE) 22/08/2013
Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède
Conception et réalisation : Webrelief - Agence Web