Véhicule d'occasion en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen

Véhicule en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen (EEE)* 

Justificatifs administratifs : 

  1. une photocopie recto-verso du permis de conduire (une copie du livret de famille sera également nécessaire pour les femmes mariées),
  2. une photocopie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité,
  3. un justificatif de domicile de moins de six mois, 
  4. une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750
  5. un mandat d'immatriculation cerfa n°13757
  6. le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire ou la facture, s’il y a eu vente, 
    A savoir : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d'appel) 
  7. la preuve du contrôle technique réalisé en France dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande du nouveau certificat à la préfecture (datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) 
  8. l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule
  • soit un certificat d’immatriculation national, 
  • soit une pièce officielle de propriété : prouvant l’origine de propriété du véhicule ou prouvant que le certificat d’immatriculation a été retiré, en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine, 
  • soit un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine. 

Justificatif fiscal : 

  • le certificat de dédouanement 846 A pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat tiers à l’Union Européenne, sauf si le certificat de type communautaire est revêtu de l’attestation de dédouanement. 

Justificatifs de conformité : 

Cas d’un véhicule conforme à un type communautaire , dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes 

  • le certificat de conformité européen, délivré par le constructeur, 
  • une attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la DREAL (Direction régionale de l’environnement et l’aménagement et du logement) si les documents ci-dessus ne permettent pas d’immatriculer un véhicule. 

Cas d’un véhicule conforme à un type national français dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes 

Cas des tracteurs agricoles ou forestiers 

ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires pour immatriculer un véhicule : 

  • une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DREAL compétente (Direction régionale de l’environnement et l’aménagement et du logement) si les documents ci-dessus ne permettent pas d’immatriculer un véhicule. 

Pour les autres véhicules : 

  • un procès verbal de réception à titre isolé délivré par la DREAL compétente. 

  

* Pays de l'Espace économique européen (EEE) 22/08/2013 

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