Habilitation n° 197951
Agrément n° 47087
Habilité et agréé par le ministère de l’intérieur1. CALCULEZ
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2. COMMANDEZ et ENVOYEZ vos documents PAR COURRIER
COMMANDEZ votre carte grise en ligne. EXPEDIEZ vos documents à VENTE CARTE GRISE, 20 rue de Lorraine, 88450 VINCEY
3. RECEVEZ
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Changement d'état civil, de raison sociale ou d'état matrimonial
Attention : depuis le 15 octobre 2009, toute modification de la carte grise d'un véhicule d'occasion entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation.
Le changement d’état matrimonial : mariage, divorce ou veuvage
Le changement d’état matrimonial consécutif à un mariage
Si vous souhaitez :
Pièces justificatives à fournir :
Coût :
Le changement d’état matrimonial consécutif à un divorce
Si vous souhaitez :
Pièces justificatives à fournir :
Coût : gratuit mais paiement de la redevance d’acheminement (2,76€)
Le changement d’état matrimonial consécutif au décès du conjoint
Tout véhicule acquis pendant la durée du mariage par un époux commun en biens, est présumé tomber dans la communauté, au moins quant à sa valeur. Le véhicule devient ainsi indivis entre le conjoint survivant et les descendants.
Cependant, en cas de décès de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant devient l’usufruitier (article 578 du code civil) du véhicule et doit pouvoir le faire immatriculer à son nom afin d’en conserver l’usage et le maintenir en circulation.
Pièces justificatives à fournir :
Coût : gratuit mais paiement de la redevance d’acheminement (2,76€)
Le changement d’état civil ou de raison sociale
Cette opération correspond au changement d’état civil sans un changement d’état matrimonial ou au changement de raison sociale de la personne morale propriétaire du véhicule, sans création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).
Les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d’une personne morale tierce.
Pièces à fournir :
Coût : paiement de la taxe régionale, de la taxe pour la gestion du certificat d’immatriculation et de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation.
Conception et réalisation : Webrelief - Agence Web