Véhicule d'occasion acquis en France:

Les pièces à fournir par l’acquéreur au professionnel habilité

L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat. 

Justificatifs administratifs 

  1. une photocopie recto-verso du permis de conduire (pour les femmes mariées une copie du livret de famille est nécessaire),
  2. une photocopie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité,
  3. un justificatif de domicile de moins de six mois, 
  4. si la personne est hébergée: la pièce d'identité de l'hébergeur, une attestation d'hébergement et un justificatif de domicile
  5. la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750), 
  6. la déclaration de cession (cerfa 13754), exemplaire n°1, remplie par l’ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur 
  7. la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel (cerfa 13751), 
  8. le mandat d'immatriculation (cerfa 13757)
  9. L’ancien certificat d’immatriculation (carte grise) remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature, la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur. 
  10. Dans le cas de copropriétaires mariés (hors régime de la séparation de biens),  si le demandeur agit seul, il doit présenter le livret de famille. 
    Si l’un des époux effectue la demande d’immatriculation à son nom propre, il doit fournir une attestation signée par l’autre époux lorsqu’il n’y a pas concordance entre l’acquéreur et le demandeur du titre. 

Les pièces à fournir par le vendeur du véhicule:

Vis à vis de l’acquéreur : 

  • le certificat de cession cerfa 13754 (exemplaire n°1) 
  • le Certificat de Situation Administrative du véhicule (ancien certificat de non gage). Le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé doit remettre le CSA à l’acquéreur. En revanche l’acquéreur n’a plus obligation de fournir le CSA lors de sa demande d’immatriculation. Ce CSA peut s’obtenir gratuitement en ligne à cette adresse : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat 
  • l’ancien certificat d’immatriculation (carte grise) remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature, 
  • la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois.