Habilitation n° 197951
Agrément n° 47087
Habilité et agréé par le ministère de l’intérieur1. CALCULEZ
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2. COMMANDEZ et ENVOYEZ vos documents PAR COURRIER
COMMANDEZ votre carte grise en ligne. EXPEDIEZ vos documents à VENTE CARTE GRISE, 20 rue de Lorraine, 88450 VINCEY
3. RECEVEZ
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Les dispositions suivantes s’appliquent par défaut, s’il n’y a pas eu de disposition testamentaire particulière. Dans le cas contraire, il est obligatoire de présenter une copie de l’acte testamentaire.
Dans le cas de copropriétaires mariés ou non, voir aussi les droits du titulaire et du cotitulaire.
1- Véhicule restant dans la succession:
Un nouveau certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit être établi :
Les pièces à fournir pour ce nouveau certificat d'immatriculation sont :
Si un seul des héritiers immatricule le véhicule :
2- Véhicule revendu par la succession
Avant toute revente à un tiers, un nouveau certificat d’immatriculation doit être préalablement établi au nom de l’un des héritiers, sauf :
Lorsque le véhicule est revendu à un tiers, ces pièces supplémentaires sont à fournir à l’acquéreur :
Cas n°1 : Si le véhicule est revendu dans un délai inférieur à trois mois à compter du décès du titulaire
Cas n°2 : si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire :
Cas n°3 : Si la revente intervient au-delà de trois mois suivant le décès du titulaire, le véhicule ayant circulé sur la voie publique
Dans ce cas, le véhicule doit préalablement à la revente avoir été immatriculé au nom du ou des héritiers (voir § ci-dessus)
3- Coût
Si la carte grise est établie au nom du conjoint survivant : gratuité,
Si la carte grise était établie au nom d’une autre personne : le coût est identique à celui de toute cession (Voir la rubrique Coût et taxes additionnelles)
Conception et réalisation : Webrelief - Agence Web