Conditions Générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par Point Service Auto, dont le siège social est à l'adresse suivante : 20 rue de Lorraine, 88450 VINCEY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro SIRET: 539314526, numéro TVA Intracommunautaire FR 58539314526 commercialisant le site www.vente-carte-grise.fr et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat établissement d'un certificat d'immatriculation à un véhicule à moteurs, ainsi que tout produit présent sur le site auprès du prestataire, dûment habilité via le site www.vente-carte-grise.fr dénommée ci-après "l'acheteur".

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Point Service Auto et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Point Service Auto, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Point Service Auto. Point Service Auto se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Les caractéristiques des biens et services proposés :

Point Service Auto honorera les commandes dans la limite de ses stocks disponibles et dans la limite des possibilités et capacités données par l'ANTS. Dans l'hypothèse où l'un de ses produits commandés ne serait pas disponible dans ses stocks, Point Service Auto s'engage à contacter le client par courrier électronique dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de sa commande afin de l'en informer et de lui indiquer dans quels délais sa commande pourrait, le cas échéant, lui être livrée. Le client disposera de la possibilité de se rétracter si le délai proposé, est supérieur à 1 mois. Dans ce cas, le client pourra notifier sa volonté de se rétracter dans la rubrique "contactez-nous" sur le site. Dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande, Point Service Auto s'engage à rembourser intégralement le client pour la partie de sa commande correspondant aux plaques d'immatriculation, TVA correspondante incluse.

Notre prestation se limite à la démarche du changement de nom et d'adresse du titulaire(s) des certificats d'immatriculation ou duplicatas. Nous n'intervenons en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l'ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par nos soins. Nous ne pouvons être tenu responsables d'éventuelles différences ou disparités entre l'ancien titre et le nouveau (certificat d'immatriculation. Tout désaccord en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.

Les tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue du site Vente Carte-Grise.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La société Point Service Auto se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les produits ou services achetés sur Vente Carte-Grise.fr doivent être réglés en euros en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. Le paiement PAYPAL est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les marchandises livrées restent la propriété de la Société Point Service Auto jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

L'aire géographique :

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site Vente-Carte-Grise.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France.

Les commandes :

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur Vente-Carte-Grise.fr doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;

  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

  • valider sa commande après l'avoir vérifiée;

  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;

  • confirmer sa commande et son règlement.

  • consulter régulièrement sa messagerie afin de pouvoir palier aux éventuels documents manquants de la demande d'immatriculation

Point Service Auto ne pourra être tenu responsable du retard ou de l'absence de livraison de la commande en cas d'erreur de saisie par le client dans les fiches d'identification du site.

Point Service Auto communiquera au client, par courrier électronique, confirmation de la commande enregistrée.

En passant commande sur le site Internet Vente-Carte-Grise.fr l’acheteur s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. La société Point Service Auto rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d'emprisonnement et de 20.000 euros d'amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La société Point Service Auto communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Point Service Auto se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. La société Point Service Auto se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Les modalités de paiement sont à la disposition du client sur le site vente-carte-grise.fr. A la demande du client, il recevra une facture (papier, format PDF ou mail) faisant ressortir la TVA.

L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles misent en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux et de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir.

Dossier incomplet:

Après avoir passé commande sur le site, le client, doit dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par Point Service Auto et selon les indications reçues par voie électronique.

En cas d'information erronée ou incomplète ou de document manquant pour le traitement de la commande, Point Service Auto en informera le client par un premier courrier électronique de relance.

La préparation de la commande reste en suspens tant que les informations communiquées erronées ou incomplètes ne sont pas corrigées par le client et tant que les documents demandés ne sont pas parvenus par voie postale à l'adresse indiquée par Point Service Auto.

Tout renvoi de document tel que le certificat d'immatriculation, le formulaire cerfa incomplet ou non signé sera facturé au prix de 9,50€ par envoi postal correspondant aux frais d'affranchissement et de traitement.

Mandat à un professionnel:

Toute commande de certificat d'immatriculation passée sur le site par l'internaute autorise Point Service Auto à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l'opération d'immatriculation demandées lors de la commande.

Droit de rétractation des consommateurs:

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation et pour les seuls clients consommateur au sens des articles préliminaires du même code, le client dispose d'un droit de rétractation de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la commande réalisée sur le site, sans justification de motif ni frais ou pénalité, à l'exception des frais postaux pour le retour du dossier ou des plaques d'immatriculation, restant à la charge du client.

Pour l'exercice de ce droit, le client doit notifier à Point Service Auto sa décision de se rétracter de sa commande, en envoyant le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV et envoyé à l'adresse suivante:

Point Service Auto

Service rétractation

20 rue de Lorraine

88450 VINCEY

Point Service Auto procédera alors au remboursement du client dans les quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l'adresse fournie par le client sur le site à l'occasion de son inscription.

Pour le remboursement de commande de plaques d'immatriculation, en l'absence de réception ou d'une preuve d'expédition, Point Service Auto se réserve le droit de reporter le remboursement du client jusqu'au jour de leur réception effective.

Renonciation au droit de rétractation:

Afin de permettre au client d'obtenir son certificat d'immatriculation et/ou ses plaques d'immatriculation dans les meilleurs délais, celui-ci peut renoncer, en application de l'article L.221-25 du code de la consommation, à son droit de rétractation avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours, en cochant la case correspondante avant la confirmation de sa commande.

Annulation, Remboursement:

En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l'Etat et l'estimation faite par le calculateur en ligne), Point Service Auto pourra conserver les documents transmis par l'acheteur (et ce inclus le certificat d'immatriculation du véhicule objet de la prestation) jusqu'à complet paiement du prix par l'acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l'acheteur dès lors qu'il aura été informé en temps utiles du complément restant du à l'Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.

En cas d'annulation par le client de sa commande après le délai de rétractation ou lorsque celui-ci y a renoncé, cette annulation de commande doit être motivée par un cas de force majeure, tel que défini à l'article "cas de force majeure", ou en justifiant l'inexécution d'une contractuelle par Point Service Auto.

Cette demande d'annulation doit être effectuée par lettre recommandée à l'adresse indiquée par Point Service Auto.

Annulation de commande par le client préalable à l'envoi du dossier: le client demandant l'annulation de sa commande avant d'avoir envoyé les documents nécessaires pour la constitution du dossier, sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours du montant des plaques d'immatriculation (si ces dernières n'ont pas été déjà fabriquées) et des frais de port. La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction plus les frais en sus si paiement par paypal resteront acquis à Point Service Auto.

Annulation de commande par le client après réception du dossier: il est important de savoir qu'aucune commande ne peut être annulée après la réception et le traitement du dossier complet et totalement réglé.

Toutefois, si le client demande l'annulation d'un dossier reçu incomplet, il sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours du montant des plaques d'immatriculation si ces dernières n'ont pas encore été fabriquées et des frais de port. La prestation de service de carte grise ainsi que les frais bancaires liés à la transaction plus les frais en sus si paiement par paypal resteront acquis à Point Service Auto.

Annulation d'un dossier non reçu: Le client demandant l'annulation d'un dossier non reçu sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours le cas échéant du montant des plaques d'immatriculation si celles-ci n'ont pas déjà été fabriquées et des frais de port. La prestation de service de carte grise ainsi que les frais bancaires liés à la transaction plus les frais en sus si paiement par paypal resteront acquis à Point Service Auto.

Dossiers ne pouvant être traités: pour tout dossier présentant une anomalie (véhicule gagé, volé, titulaire différent avec celui de la préfecture...), le dossier ne pouvant pas donc être traité dans l'état, la prestation de service de carte grise ainsi que les frais bancaires liés à la transaction plus les frais en sus si paiement par paypal resteront acquis à Point Service Auto. Le dossier, quant à lui, sera retourné immédiatement au client.

Pour tout trop-perçu sur une commande, Point Service Auto remboursera dans la mesure du possible le client dès lors que le dossier sera traité. Le client est néanmoins seul responsable de contacter Point Service Auto afin de demander le remboursement.

En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée au client. La commande du client sera alors considérée comme annulée.

Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement éventuel sera effectué dans un délai de 14 jours par recrédit de la carte bancaire utilisée par le client ou par chèque à l'ordre de la personne ayant passée la commande.

Les produits endommagés, retournés, incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.

Au-delà de ce délai de quatorze jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées. Dans tous les cas, les frais bancaires mis à la charge du client resteront dus.

Livraisons :

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Lors de la réception de sa commande, l'acheteur s'engage à vérifier l'état général du colis.

Si le colis était endommagé, l'acheteur devra refuser la livraison, Point Service Auto se chargera de régler le litige auprès du transporteur et fera parvenir à l’acheteur (dès réception du produit défectueux) un nouveau produit en remplacement.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une demande sera transmise auprès du transporteur.

Cependant, Point Service Auto ne serait être tenue responsable d'un retard de livraison exclusivement dû à une indisponibilité de l'acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sera systématiquement transmis par courriel à l'adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, au format pdf, à imprimer par l'acheteur.

Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. Après avoir passé commande sur www.vente-carte-grise.fr, l'acheteur doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par Point Service Auto. La préparation de la commande est en suspens tant que les documents ne sont pas parvenus au siège de Point Service Auto. Point Service Auto ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service du fait de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). De même les services nécessitant un traitement en préfecture (changement de domicile, duplicata, changement matrimonial, ...) peuvent avoir des délais de traitements allongés, la société Point Service Auto ne saurait être tenue responsable ce délai de traitement imposé par la Préfecture et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées par le SIV correspond au délai dit de « traitement ». Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur, la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit de « recevez » (sous 24 H). Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, de traitement et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste ou tout autre transporteur choisi par Point Service Auto). Les prestataires de transport étant indépendants Point Service Auto ne peut donc pas garantir une heure précise de livraison. A compter du moment où votre dossier est réputé complet, Point Service Auto s'engage à respecter la date limite de livraison relative au service ou au produit commandé.

Garantie :

Conformément aux articles L.217-4 et suivant du code de la consommation, Point Service Auto est tenu de livrer un produit conforme à l'usage attendu et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par Point Service Auto.

Dans ce cas, le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison de sa commande pour agir sur le fondement de la garantie de conformité régi par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit commandé, à son choix. Toutefois, si le choix du client est matériellement impossible ou si son coût est manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut, Point Service Auto pourra procéder à un remboursement sans suivre l'option choisie par le client.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil dans les conditions de l'article suivant. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Garantie de vices cachés:

En application de l'article 1641 du code civil, Point Service Auto est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au client qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s'il est retourné et le remboursement d'une partie de son prix, si le produit n'est pas retourné.

Dans l'hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, Point Service Auto s'engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l'adresse du siège social de Point Service Auto.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Modalités:

Toutes les réclamations et demande d'échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, défaut de conformité,...)Tout remboursement du client sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l'adresse fournie par le client sur le site à l'occasion de la création de son compte.

Responsabilités :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site de la société Point Service Auto sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Point Service Auto. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Point Service Auto.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Point Service Auto se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Point Service Auto. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

La société Point Service Auto archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Point Service Auto seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges :

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamation, le client s'adressera par priorité à Point Service Auto pour obtenir une solution amiable à l'adresse suivante: Point service Auto - Service consommateurs - 20 rue de Lorraine - 88450 VINCEY;

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du vendeur ou en l'absence de réponse de ce dernier, et conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat et d'expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige survenant avec Point Service Auto.

La demande de médiation doit être introduite dan le délai d'un an à compter de cette réclamation écrite à peine d'irrecevabilité. Il est proposé de recourir au médiateur suivant:

CNPA - 50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX

La médiation n'est pas obligatoire conformément à l'article L.612-4 du code de la consommation.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle de Point Service Auto, telle qu'elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le client pour toute commande sur le site.

Cas de force majeure:

Aucune responsabilité ne sera encourue par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution, de retard d'exécution de toute obligation résultant des présentes CGV, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, au sens du nouvel article 1218 du code civil.

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

A l'attention de Point Service Auto - Service Consommateurs - 20 rue de Lorraine - 88450 VINCEY

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation de commande portant sur:

- les services de certificat d'immatriculation,

- les services de plaques d'immatriculation,

- les deux services

Commandé le:

Nom du client:

Adresse du client:

Date et signature du client:

(*) compléter ou rayer la mention inutile.